Company Bera Belgium

 

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Conditions générales de vente

Article 1 : Conditions générales

1.1.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les conventions conclues entre BERA BELGIUM et ses clients professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits présentés sur notre site (ci-après, le "Client").

1.2.

Nos conditions générales ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent que si elles ont fait l'objet d'une acceptation expresse par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires du Client.

Article 2 : produits

2.1.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

2.2.

Nous déclinons toute responsabilité quant à la validité du contenu des fiches techniques et descriptions des produits dont nous ne sommes pas les fabricants.

2.3.

Les offres de nos produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités affichées le sont à titre informatif et non contractuel.

Article 3 : Validation des commandes

3.1.

La commande est enregistrée au moment où le client clique sur le bouton « valider ma commande ».

A compter de cet enregistrement, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

3.2.

Le Client reçoit par e-mail un accusé de réception de sa commande.

3.3.

La commande n’est réputée acceptée, et le contrat conclu, qu’à partir du moment où le client reçoit de notre part un e-mail d’acceptation de sa commande.

Article 4 : Prix

4.1.

Tous nos prix s'entendent tvac, au départ de nos sièges d'exploitation, frais d’expédition en sus.

4.2.

Les prix affichés peuvent être individualisés en fonction de conditions particulières qui seraient convenues par écrit avec le Client eu égard à son profil.

Article 5 : Délais

5.1.

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande ni à aucune indemnité, sauf faute lourde de notre part.

5.2.

Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas, pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés ou l’application d’une indemnité quelconque.

Article 6 : Livraison – transfert de risques

Les livraisons sont régies par l’un des INCOTERMS, convenu entre les parties, figurant dans leur dernière version (INCOTERMS 2000), publiée par la Chambre de Commerce Internationale. A défaut d’accord sur un INCOTERM, la livraison est réputée s’effectuer conformément à l’INCOTERM EXW, c’est-à-dire « départ usine » ou « départ magasin ».

Les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’acheteur à la livraison ou, lorsqu’elles sont mises à sa disposition, à la date et au lieu de cette mise à disposition selon l’INCOTERM applicable.

Article 7 : défauts de conformité

7.1.

Au sens du présent article, ne sont pas conformes les produits dont les quantités, caractéristiques ou qualités ne répondent pas à celles qui sont décrites sur notre site internet ou dans les documents auxquels ce site se réfère expressément, y compris la perte totale ou partielle ou la détérioration des produits.

7.2.

Le Client devra examiner ou faire examiner les produits au moment de leur livraison.

7.3.

Le Client devra dénoncer par écrit auprès de notre société ou, le cas échéant, auprès du transporteur tout défaut de conformité de quelque nature que ce soit, en décrivant de manière précise la nature du défaut. Cette dénonciation devra intervenir au plus tard au moment de la livraison si le défaut est apparent, c’est-à-dire si le Client pouvait ou aurait pu raisonnablement déceler le défaut par un examen attentif du produit au moment de la livraison. Si le défaut n’est pas apparent, la dénonciation devra intervenir dans les sept jours calendrier après la livraison. A défaut d’une dénonciation selon les modalités susdites, le Client sera déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité.

7.4.

Si le Client a dénoncé le défaut de conformité selon les modalités prévues à l’article 7.3, il devra ensuite respecter scrupuleusement la procédure de retour des produits décrite à la page suivante : Expédition et retour A défaut, il sera déchu du droit de se prévaloir du défaut de conformité ».

Nous vous prions de croire, cher Monsieur, à l’assurance de nos sentiments bien dévoués.

Article 8 : Modalités de paiement

8.1.

Sauf mention explicite sur la facture, toutes les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, en notre siège social.

8.2.

A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 2%, tout mois commencé étant dû.

En outre, toute facture demeurant impayée quatre mois après son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 37,00 € (si le montant de la commande est inférieur à 50,00 € HTVA, cette indemnité forfaitaire sera réduite à 11,90 €).

Article 9 : Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires.

Article 10 : Garantie

10.1.

La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s'être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d'extension de garantie conclu par convention particulière.

10.2.

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits défectueux - le choix entre réparation et échange étant à notre seule appréciation -, à l'exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers.

10.3.

Nous ne garantissons en aucun cas l'aptitude d'un matériel ou d'un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l'activité du Client.

10.4.

L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels à la disposition du Client.

10.5.

Tout appel à la garantie doit, sous peine de déchéance, nous être notifié dans les 2 jours ouvrables de la découverte du fait justifiant cet appel à la garantie. Le client devra simultanément nous fournir tous documents et toutes informations nécessaires et devra répondre à toute demande de renseignements complémentaires.

Article 11 : Responsabilité

11.1.

En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés.

11.2.

Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc.

11.3.

Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11.4.

En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d'inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n'excédera pas le prix TVAC du produit livré endommagé ou défectueux.

11.5.

Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d'un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1.

Les clichés, formes de découpe, dessins, graphismes, photos, outillage, créés par nos soins restent notre propriété exclusive et ne peuvent en aucun cas être utilisés sans notre accord exprès.

12.2.

Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive du constructeur. Nous ne concédons au Client que des licences d'utilisation non exclusive autorisant l'usage d'un programme sur une seule machine à la fois. Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ses licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit de contrefaire les logiciels livrés, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

12.3.

Dans l'impossibilité de pouvoir contrôler la titularisé des droits intellectuels concernant les produits et logiciels qui nous sont commandés et dont nous ne sommes pas les fabricants, nous déclinons toute responsabilité en cas de contrefaçon ou violation de ces droits. En toute hypothèse, le Client doit nous notifier immédiatement toute réclamation pour contrefaçon ou violation des droits de propriété intellectuelle concernant les produits et logiciels.

12.4.

Le contenu de notre site internet est protégé par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Article 13 : Durée

Sans préjudice de notre droit à des dommages-intérêts, nous avons la faculté, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat de plein droit après envoi d’une lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours calendrier, en cas de manquement grave du Client à toute obligation contractuelle, notamment ;

  • en cas de non-paiement d’une facture par le Client à une seule échéance ;
  • en cas de preuve ou de graves suspicions de fraude par le Client ;
  • dans le cas où le Client refuse de fournir les informations demandées ou dans le cas où le Client a fourni des informations incorrectes et/ou fausses ;
  • si le Client se trouve en faillite ou en cessation de paiement, ou que son crédit est mis en péril.

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations contractuelles si elle prouve que cette inexécution est due à un évènement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle le prévienne ou en surmonte les conséquences, même si cet évènement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse, l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment en cas de conflit de travail, de grève, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre, d’insurrection, d’embargo, de destruction d’équipements ou d’installations, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.

La partie qui n’a pas exécuté ses obligations doit aviser l’autre partie, par écrit, de l’évènement et de ses effets sur sa capacité d’exécution, dans un délai aussi bref que possible à partir du moment où elle a connu ou aurait dû connaître cet évènement.

Un motif d’exonération de responsabilité au titre du présent article exempte la partie qui n’a pas exécuté ses obligations du paiement de tous dommages et intérêts, indemnité ou autre sanction contractuelle.

En outre, il suspend le délai d’exécution pendant une période raisonnable.

Si le motif de d’exemption se prolonge au-delà d’une période raisonnable et, en tout hypothèse, pendant une période supérieure à 3 mois, chacune des parties aura le droit de résoudre la vente, de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partie.

 

Article 15 : Nullité

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents afin de rétablir l’équilibre contractuel.

Article 16 : Droit applicable et litiges

16.1.

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge.

16.2.

Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.


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